L’Information Commissioner’s Office (ICO) et la Competition Market’s Authority (CMA) du Royaume-Uni ont publié une déclaration commune établissant un plan de coopération pour la réglementation de l’économie numérique.
L’ICO et la CMA ont affirmé qu’il existe de « fortes synergies » entre leurs programmes respectifs de protection des données et de politique de la concurrence, et se sont engagées à travailler ensemble pour obtenir des résultats positifs dans les deux domaines.
« Les données jouent un rôle essentiel dans l’économie numérique, qu’il s’agisse de nous suggérer de nouvelles musiques ou de nouveaux films susceptibles de nous plaire ou de nous aider à trouver des informations pertinentes lors de nos recherches en ligne. Un marché numérique qui fonctionne bien doit préserver la vie privée et offrir des services en ligne compétitifs, en donnant du pouvoir aux consommateurs », a déclaré Andrea Coscelli, directeur général de la CMA.
« Cette déclaration montre clairement qu’une protection robuste des données peut soutenir une concurrence dynamique sur les marchés numériques, et que les entreprises numériques ne devraient pas utiliser la protection des données comme une excuse pour un comportement anticoncurrentiel. Nous sommes impatients de continuer à travailler avec l’Information Commissioner’s Office pour soutenir le développement de marchés numériques innovants qui donnent aux consommateurs le contrôle de leurs données. »
La commissaire à l’information, Elizabeth Denham, a ajouté qu’une réglementation moderne de la protection des données est essentielle à la construction d’une économie numérique dynamique : « Dans notre monde de plus en plus numérique, les liens entre la protection des données, la concurrence et la réglementation des droits des consommateurs rendent notre travail commun opportun et important.
« Nous sommes impatients de poursuivre notre coopération avec la CMA afin de garantir la protection des données des personnes et de soutenir l’innovation numérique et la concurrence », a-t-elle déclaré.
Selon la déclaration, les synergies entre les deux régulateurs peuvent être réparties en trois grandes catégories : choix et contrôle de l’utilisateur, normes et réglementations visant à protéger la vie privée, et interventions liées aux données pour promouvoir la concurrence.
Dans le contexte du choix et du contrôle de l’utilisateur, par exemple, les régulateurs ont déclaré qu’il s’agissait d’un élément fondamental des deux programmes politiques, une concurrence efficace permettant de renforcer les protections de la vie privée, et une faible concurrence les sapant.
« Dans sa récente étude de marché, la CMA a identifié un problème important lorsque les plateformes de médias sociaux n’offraient aux utilisateurs aucun choix quant à l’utilisation de leurs données personnelles pour la publicité personnalisée », indique le communiqué.
Elle a conclu que les préoccupations relatives à ces conditions « à prendre ou à laisser » concernant l’utilisation des données personnelles étaient particulièrement aiguës lorsque la plateforme dispose d’un pouvoir de marché, de sorte que l’utilisateur n’a pas d’autre choix que d’accepter les conditions.
« Une protection efficace des données peut également soutenir la concurrence, les entreprises rivales cherchant à renforcer la confiance des consommateurs dans la manière dont leurs données personnelles sont utilisées, et en contribuant à garantir que les pressions concurrentielles contribuent à stimuler les innovations qui profitent réellement aux utilisateurs. »
Il a ajouté, dans le contexte des interventions liées aux données, que l’accès différencié aux données peut fausser la concurrence, ce qui signifie que les régulateurs travailleront ensemble pour évaluer les actions qui seront nécessaires et appropriées.
Mettant en avant des exemples d’intervention potentielle, la déclaration indique qu’elle pourrait prendre la forme, par exemple, d’une restriction de l’accès aux données pour les entreprises ayant un pouvoir de marché en limitant leur capacité à combiner et à intégrer des ensembles de données.
« Un exemple d’une telle intervention qui a été envisagée dans l’étude de marché de la CMA est la possibilité d’imposer des silos de données aux plateformes ayant un pouvoir de marché afin de restreindre leur capacité à combiner des ensembles de données à des fins de ciblage et de mesure de la publicité numérique », a-t-elle déclaré.
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